Mois : février 2025

Les pratiques anticoncurrentielles entre entreprises constituent une menace sérieuse pour le bon fonctionnement des marchés et l’innovation. Face à ces comportements déloyaux, le législateur a mis en place un arsenal de sanctions dissuasives. Cet encadrement […]

Dans le contexte de la mondialisation des échanges commerciaux, les contrats de sous-traitance internationale sont devenus monnaie courante. Cependant, leur validité peut être remise en question lors de litiges transfrontaliers, soulevant des problématiques complexes de […]