Extrait de casier judiciaire : tout ce que vous devez savoir

Le casier judiciaire est un outil légal essentiel qui permet de recenser les condamnations pénales d’une personne. Il est parfois nécessaire d’en obtenir un extrait pour diverses raisons professionnelles ou administratives. Dans cet article, nous allons vous expliquer en détail ce qu’est un extrait de casier judiciaire, les démarches à suivre pour l’obtenir et les informations qu’il contient.

Qu’est-ce qu’un extrait de casier judiciaire ?

Un extrait de casier judiciaire est un document officiel qui résume les condamnations pénales prononcées à l’encontre d’une personne. Il existe trois types d’extraits de casier judiciaire :

  • Bulletin n°1 : Ce bulletin contient l’intégralité des condamnations pénales inscrites au casier judiciaire. Seules certaines autorités disposent du droit d’accès à ce bulletin, telles que le juge des tutelles, le procureur de la République ou le président du tribunal.
  • Bulletin n°2 : Ce bulletin est accessible aux administrations et employeurs pour certains emplois particuliers (fonction publique, professions médicales, transport public…). Il contient une partie des condamnations figurant dans le bulletin n°1, mais certaines sont exclues (par exemple, les condamnations avec sursis simple).
  • Bulletin n°3 : Ce bulletin, également appelé extrait de casier judiciaire, est délivré aux particuliers qui en font la demande. Il contient uniquement les condamnations les plus graves (emprisonnement sans sursis, interdiction des droits civiques…).

Comment obtenir un extrait de casier judiciaire ?

Pour obtenir un extrait de casier judiciaire, il faut effectuer une demande auprès du service du casier judiciaire national. Cette demande peut être réalisée de plusieurs manières :

  • En ligne : La demande d’extrait de casier judiciaire peut se faire directement sur le site internet du Casier Judiciaire National. Il suffit de compléter un formulaire en ligne et d’indiquer ses coordonnées ainsi que le numéro de sa pièce d’identité.
  • Par courrier : Il est également possible d’adresser sa demande par courrier postal en envoyant un courrier précisant l’identité du demandeur (nom, prénom, date et lieu de naissance) ainsi qu’une copie d’une pièce d’identité à l’adresse suivante : Casier Judiciaire National – 107 rue Landreau – 44079 Nantes Cedex 1.
  • Sur place : Enfin, pour les personnes résidant à Nantes et ses environs, il est possible de se rendre directement au guichet du Casier Judiciaire National muni d’une pièce d’identité et remplir le formulaire de demande sur place.
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La demande d’extrait de casier judiciaire est gratuite et le délai de traitement varie généralement entre une semaine et un mois. Une fois la demande traitée, l’extrait est envoyé par courrier postal à l’adresse du demandeur.

Que contient un extrait de casier judiciaire ?

Un extrait de casier judiciaire contient les informations suivantes :

  • Les condamnations pénales : Les condamnations inscrites au bulletin n°3 sont celles qui ont été prononcées pour des infractions particulièrement graves, telles que les crimes, les délits punis d’une peine d’emprisonnement sans sursis ou encore certaines peines complémentaires (interdiction des droits civiques, interdiction d’exercer une activité professionnelle…).
  • Les décisions de justice : L’extrait de casier judiciaire mentionne également certaines décisions prises par les tribunaux en matière civile, commerciale ou administrative. Par exemple, il peut contenir la mention d’une faillite personnelle prononcée par un tribunal de commerce.
  • L’effacement des condamnations : Certaines condamnations peuvent être effacées du casier judiciaire après un certain délai. Cela dépend notamment de la nature de la condamnation et de sa gravité. Par exemple, une condamnation à une amende pour contravention sera effacée au bout de trois ans, tandis qu’une condamnation pour crime sera conservée pendant 40 ans.

Est-il possible de contester les informations contenues dans un extrait de casier judiciaire ?

Si vous constatez une erreur ou une mention inexacte dans votre extrait de casier judiciaire, vous avez la possibilité de contacter le service du casier judiciaire national pour demander une rectification. Il convient d’adresser un courrier postal à l’adresse mentionnée précédemment en exposant les motifs de votre contestation et en fournissant les pièces justificatives nécessaires. Le service du casier judiciaire national procédera alors à l’examen de votre demande et vous informera de sa décision.

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Il est également possible de demander l’effacement anticipé d’une condamnation inscrite au casier judiciaire. Cette démarche doit être effectuée auprès du tribunal qui a prononcé la condamnation en question et nécessite l’aide d’un avocat pour constituer le dossier de demande.

L’extrait de casier judiciaire est un document important qui peut avoir des conséquences sur votre vie professionnelle et personnelle. Il est donc essentiel de bien comprendre son contenu et les démarches à suivre pour l’obtenir ou le rectifier. Si vous rencontrez des difficultés ou si vous avez des questions, n’hésitez pas à vous rapprocher d’un professionnel du droit, tel qu’un avocat, qui saura vous accompagner et vous conseiller.