Le portage salarial est une solution de plus en plus prisée par les travailleurs indépendants et les entreprises dans la réalisation de leurs projets. Cependant, il est important de bien comprendre le cadre législatif qui entoure cette pratique, afin d’éviter toute mauvaise surprise et de garantir une relation sereine entre toutes les parties prenantes. Dans cet article, nous vous proposons un éclairage complet sur la législation du portage salarial.
Le portage salarial : définition et principe
Le portage salarial est un dispositif permettant à un professionnel indépendant de bénéficier des avantages du statut de salarié tout en conservant son autonomie. Il repose sur une relation tripartite entre le travailleur indépendant (appelé « porté »), une société de portage salarial (qui devient l’employeur) et l’entreprise cliente (qui fait appel aux services du professionnel). Le principal avantage pour le travailleur porté réside dans la simplification administrative et la sécurisation de sa situation professionnelle.
Le cadre législatif du portage salarial
La législation du portage salarial a été établie au fil des années à travers différentes lois et ordonnances, dont voici les principales :
- L’ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial, qui vient définir le portage salarial et ses modalités.
- La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, dite « loi Travail », qui vient préciser les conditions de recours au portage salarial et renforcer la protection des travailleurs portés.
- Le décret n° 2017-774 du 4 mai 2017, qui précise les modalités d’application de la loi Travail en matière de portage salarial.
Ces textes législatifs encadrent notamment :
- Les conditions de l’exercice du portage salarial
- Les obligations des entreprises de portage salarial
- Les garanties pour les travailleurs indépendants et les entreprises clientes
Les conditions de l’exercice du portage salarial
Pour pouvoir exercer son activité sous le régime du portage salarial, un travailleur indépendant doit remplir certaines conditions :
- Avoir une expertise, une qualification ou un savoir-faire reconnu dans son domaine d’activité
- Avoir une rémunération minimale (fixée par décret) sur une base horaire ou mensuelle, selon la durée du contrat
De plus, certaines activités ne peuvent être exercées en portage salarial : celles relevant des professions réglementées (médecins, avocats…), celles nécessitant une assurance spécifique (activités sportives…) ou encore celles interdites aux sociétés de services (production agricole…).
Les obligations des entreprises de portage salarial
Les sociétés de portage salarial doivent également respecter un certain nombre d’obligations légales :
- Etre inscrites au registre du commerce et des sociétés (RCS) et disposer d’une garantie financière suffisante
- Informer les travailleurs portés sur leurs droits et obligations, notamment en matière de formation professionnelle et de représentation dans l’entreprise
- Conclure un contrat commercial avec l’entreprise cliente, définissant les modalités d’intervention du professionnel porté
- Conclure un contrat de travail avec le travailleur porté, qui doit être conforme aux dispositions légales régissant le portage salarial (durée, rémunération, congés payés…)
Les garanties pour les travailleurs indépendants et les entreprises clientes
Afin de protéger les intérêts des travailleurs portés et des entreprises clientes, la législation du portage salarial prévoit différentes garanties :
- Pour le travailleur porté : une couverture sociale identique à celle des salariés classiques (assurance maladie, retraite, chômage…), une indemnité compensatrice en cas de rupture anticipée du contrat par l’entreprise cliente, un droit à la formation professionnelle…
- Pour l’entreprise cliente : une exonération de responsabilité en matière de droit du travail (notamment concernant les cotisations sociales), une garantie contre les éventuels impayés, une responsabilité de la société de portage en cas de manquement aux obligations légales…
Il est important de noter que le recours au portage salarial ne doit pas avoir pour effet de déguiser une relation de travail salarié classique. Ainsi, les juges peuvent requalifier un contrat de portage en contrat de travail classique si les conditions d’exécution du travail révèlent une subordination juridique entre l’entreprise cliente et le professionnel porté.
Au regard des éléments exposés, il ressort que la législation du portage salarial offre un cadre juridique solide permettant aux professionnels indépendants et aux entreprises clientes de travailler ensemble dans des conditions optimales. Il convient néanmoins d’être vigilant quant au respect des dispositions légales et réglementaires par toutes les parties prenantes, afin d’éviter tout litige ou requalification du contrat.