La loi Lagleize, du nom du député français Jean-Luc Lagleize, vise à réformer le marché immobilier français afin de faciliter l’accès à la propriété pour les ménages les plus modestes. Cet article vous présente les principales mesures de cette loi et analyse leurs impacts potentiels sur le secteur immobilier français.
Qu’est-ce que la loi Lagleize ?
La loi Lagleize est une proposition de loi déposée en novembre 2019 par le député Jean-Luc Lagleize. Cette proposition a été élaborée suite à une mission confiée par le Premier ministre Édouard Philippe visant à identifier des leviers pour maîtriser le coût du foncier dans les opérations de construction. Le rapport remis en novembre 2019 comporte 50 propositions, dont certaines ont été intégrées dans la proposition de loi.
Le principal objectif de la loi Lagleize est de séparer le foncier du bâti, c’est-à-dire de dissocier la propriété du terrain sur lequel est construit un bien immobilier de celle du bien lui-même. Pour ce faire, elle propose notamment la création d’un nouvel outil juridique : l’Organisme de Foncier Solidaire (OFS). L’OFS serait chargé d’acquérir des terrains et d’en consentir des baux emphytéotiques aux particuliers qui souhaitent y faire construire leur résidence principale.
Les principales mesures de la loi Lagleize
La loi Lagleize comporte plusieurs mesures visant à faciliter l’accès à la propriété pour les ménages modestes et à maîtriser le coût du foncier. Parmi les principales dispositions, on peut notamment citer :
- La création des Organismes de Foncier Solidaire (OFS) : ces structures, qui peuvent être publiques ou privées, ont pour mission d’acquérir des terrains et de les mettre à disposition des particuliers via des baux emphytéotiques. Les OFS peuvent également consentir des baux réels solidaires (BRS) pour la construction de logements locatifs sociaux ou intermédiaires.
- Le développement du Bail Réel Solidaire (BRS) : déjà existant, le BRS est un contrat de location emphytéotique d’une durée comprise entre 18 et 99 ans. Il permet aux particuliers d’accéder à la propriété sans acheter le terrain sur lequel est construit leur logement. Le BRS est encadré par une réglementation spécifique en matière de plafonds de ressources des bénéficiaires et de prix de cession du bien.
- L’encadrement du prix du foncier : la loi Lagleize propose que les collectivités locales puissent fixer un plafond pour le prix du foncier dans certaines zones tendues, afin d’éviter la spéculation et la flambée des prix.
Quels impacts sur le marché immobilier français ?
La loi Lagleize pourrait avoir des conséquences significatives sur le marché immobilier français, notamment en ce qui concerne l’accès à la propriété pour les ménages modestes et le coût du foncier.
En séparant le foncier du bâti, la loi Lagleize permettrait aux particuliers d’accéder à la propriété sans avoir à acheter le terrain sur lequel est construit leur logement. Cela pourrait représenter une économie substantielle pour les ménages, étant donné que le foncier représente souvent plus de 30 % du prix total d’un bien immobilier. En outre, la loi Lagleize prévoit également un encadrement du prix du foncier dans certaines zones tendues, ce qui pourrait contribuer à limiter la hausse des prix de l’immobilier dans ces zones.
Cependant, certains professionnels du secteur immobilier estiment que la loi Lagleize ne répond pas aux véritables enjeux du marché immobilier français et qu’elle pourrait même avoir des effets pervers. Par exemple, il est possible que les OFS deviennent eux-mêmes des acteurs spéculatifs en achetant des terrains à bas prix pour les revendre plus cher sous forme de baux emphytéotiques. De plus, certains experts craignent que cette réforme n’incite les promoteurs immobiliers à privilégier des opérations moins rentables et donc à freiner la construction de logements neufs.
Un premier pas vers une réforme plus globale ?
La loi Lagleize soulève plusieurs questions importantes sur le fonctionnement du marché immobilier français et sur les moyens de faciliter l’accès à la propriété pour les ménages modestes. Si cette loi est adoptée, elle pourrait constituer un premier pas vers une réforme plus globale du secteur immobilier en France.
En effet, la dissociation entre le foncier et le bâti pourrait inciter à repenser d’autres aspects du marché immobilier, tels que la fiscalité ou les modalités d’encadrement des loyers. Par ailleurs, cette réforme pourrait également favoriser l’émergence de nouvelles formes d’habitat participatif ou coopératif, en offrant des opportunités de mutualisation des coûts fonciers entre plusieurs ménages.
Enfin, il convient de souligner que la loi Lagleize n’est pas encore adoptée et qu’elle devra être discutée et amendée au Parlement avant de pouvoir entrer en vigueur. Il est donc encore trop tôt pour mesurer l’ampleur des impacts qu’elle pourrait avoir sur le marché immobilier français.