La vente ou l’achat d’un véhicule d’occasion est une opération courante, qui nécessite néanmoins de respecter certaines formalités pour être en conformité avec la législation. Parmi ces formalités, l’obtention d’un accusé d’enregistrement de cession est indispensable pour sécuriser la transaction et éviter les litiges. Dans cet article, nous vous expliquons en détail comment obtenir cet accusé d’enregistrement et les démarches à suivre pour une cession de véhicule réussie.
Qu’est-ce qu’un accusé d’enregistrement de cession de véhicule ?
L’accusé d’enregistrement de cession est un document officiel qui atteste que le changement de propriétaire d’un véhicule a été correctement enregistré auprès des autorités compétentes. Il permet ainsi au vendeur et à l’acheteur de prouver que la transaction a bien été effectuée dans les règles et que le véhicule est désormais légalement détenu par son nouveau propriétaire.
Ce document est également nécessaire pour effectuer la mise à jour du certificat d’immatriculation (ou carte grise) du véhicule, qui doit obligatoirement être réalisée dans un délai maximum de 30 jours après la date de cession. En cas de non-respect de ce délai, des sanctions financières peuvent être appliquées.
Comment obtenir un accusé d’enregistrement de cession de véhicule ?
Pour obtenir un accusé d’enregistrement de cession, plusieurs démarches doivent être effectuées par le vendeur et l’acheteur :
- Remplir un formulaire de déclaration de cession : Il s’agit du formulaire Cerfa n° 15776*01, qui doit être complété en trois exemplaires : un pour le vendeur, un pour l’acheteur et un pour la préfecture. Ce document doit comporter les informations suivantes : les coordonnées des parties, la date de la vente, le prix du véhicule, la marque, le modèle, le numéro d’immatriculation et le kilométrage.
- Faire signer le formulaire par les deux parties : Le vendeur et l’acheteur doivent impérativement apposer leur signature sur le formulaire pour que la déclaration de cession soit valide. En cas de co-titularité du véhicule, tous les co-titulaires doivent également signer.
- Enregistrer la cession en ligne : Depuis novembre 2017, l’enregistrement des cessions de véhicules doit obligatoirement être effectué en ligne sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Pour cela, il est nécessaire de créer un compte personnel sur ce site et de suivre les étapes indiquées pour enregistrer la transaction.
- Imprimer l’accusé d’enregistrement : Une fois la cession enregistrée, l’ANTS délivre un accusé d’enregistrement de cession sous forme électronique, que le vendeur doit imprimer et conserver précieusement. Ce document doit être conservé pendant 5 ans, car il peut être requis en cas de contrôle par les forces de l’ordre ou de litige entre les parties.
Quelles sont les autres démarches à effectuer lors d’une cession de véhicule ?
Outre l’obtention de l’accusé d’enregistrement de cession, plusieurs autres formalités doivent être réalisées lors de la vente ou l’achat d’un véhicule d’occasion :
- Remise du certificat d’immatriculation : Le vendeur doit remettre à l’acheteur le certificat d’immatriculation du véhicule, sur lequel il est obligatoire d’apposer la mention « Vendu le » (ou « Cédé le ») suivie de la date et de l’heure de la cession, ainsi que sa signature.
- Fourniture d’un certificat de situation administrative : Également appelé certificat de non-gage, ce document atteste que le véhicule n’est pas gagé et qu’il peut donc être vendu librement. Il doit être daté de moins de 15 jours et être remis par le vendeur à l’acheteur.
- Réalisation du contrôle technique : Pour les véhicules âgés de plus de 4 ans, un contrôle technique doit obligatoirement être effectué par le vendeur avant la vente. Le procès-verbal de contrôle doit être daté de moins de 6 mois (ou de moins de 2 mois si une contre-visite est nécessaire) et être remis à l’acheteur.
- Mise à jour du certificat d’immatriculation : L’acheteur doit effectuer la demande de changement de titulaire du certificat d’immatriculation dans un délai maximum de 30 jours après la date de cession. Cette démarche doit également être réalisée en ligne sur le site de l’ANTS.
En suivant ces étapes et en veillant à respecter les délais impartis, vous vous assurez une transaction sécurisée et conforme à la législation. N’oubliez pas que l’accusé d’enregistrement de cession est un document essentiel pour prouver la légalité de la vente ou de l’achat d’un véhicule d’occasion et éviter les litiges éventuels.