Le processus de cession d’un véhicule est une étape cruciale dans la vie d’un automobiliste. Il s’agit de transférer la propriété du véhicule à un nouvel acquéreur, qu’il soit un particulier ou un professionnel. Cependant, il est possible que le véhicule concerné ne soit pas encore immatriculé et donc non enregistré auprès des autorités compétentes. Dans ce cas, comment procéder ? Quelles sont les obligations légales ? Cet article vous apporte toutes les réponses sur la déclaration de cession de véhicule non enregistré.
La déclaration de cession : définition et objectif
La déclaration de cession est un document administratif obligatoire lorsqu’un propriétaire souhaite céder son véhicule à un tiers. Cette démarche permet d’informer l’administration du changement de propriétaire et ainsi mettre à jour le fichier national des immatriculations. La déclaration doit être réalisée dans les 15 jours suivant la vente ou le don du véhicule.
En cas de non-respect de cette obligation, le vendeur peut être tenu pour responsable des infractions commises par l’acquéreur avec le véhicule vendu, jusqu’à ce que la situation soit régularisée. Pour éviter cela, il est essentiel d’effectuer la déclaration dans les délais impartis et de conserver une copie du document pour prouver votre bonne foi en cas de litige.
Le cas particulier des véhicules non enregistrés
Un véhicule non enregistré est un véhicule qui n’est pas encore immatriculé, c’est-à-dire qu’il ne dispose pas de numéro d’immatriculation et donc de carte grise au nom du propriétaire actuel. Cela peut concerner les véhicules neufs ou d’occasion, importés ou non, ainsi que les véhicules ayant fait l’objet d’une suspension ou d’une annulation d’immatriculation.
Dans ce contexte, la déclaration de cession présente quelques spécificités. En effet, le vendeur doit mentionner sur le document que le véhicule est non enregistré et fournir à l’acquéreur tous les documents permettant l’immatriculation du véhicule. Ce dernier devra ensuite effectuer lui-même les démarches pour obtenir une carte grise à son nom.
Les documents nécessaires pour la cession d’un véhicule non enregistré
Outre la déclaration de cession, plusieurs autres documents doivent être établis et remis à l’acquéreur lors de la vente d’un véhicule non enregistré :
- Le certificat de situation administrative, également appelé certificat de non-gage, qui prouve que le véhicule n’est pas gagé et qu’il est libre de toute opposition (par exemple en cas de saisie ou d’amende impayée).
- Le contrôle technique, obligatoire pour les véhicules de plus de 4 ans, et qui doit être réalisé moins de 6 mois avant la vente (ou moins de 2 mois si une contre-visite est nécessaire).
- La facture d’achat du véhicule ou le document d’importation, qui permettra à l’acquéreur d’établir son dossier d’immatriculation.
- Le certificat de conformité, délivré par le constructeur du véhicule, qui atteste que celui-ci respecte les normes en vigueur (notamment en matière de sécurité et d’émissions polluantes).
Les démarches pour immatriculer un véhicule non enregistré
Lorsque l’acquéreur reçoit tous ces documents, il dispose d’un délai de 30 jours pour faire immatriculer le véhicule à son nom. Pour cela, il doit constituer un dossier comprenant :
- La déclaration de cession, signée par les deux parties et mentionnant la situation de non-enregistrement du véhicule.
- Le certificat de situation administrative.
- Le récépissé du contrôle technique, le cas échéant.
- La facture d’achat ou le document d’importation.
- Le certificat de conformité.
- Un justificatif d’identité et un justificatif de domicile récents.
Ce dossier doit être déposé auprès de la préfecture ou sous-préfecture du domicile de l’acquéreur, ou envoyé par courrier. Il est également possible d’effectuer ces démarches en ligne, sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Une fois le dossier validé, l’acquéreur recevra sa carte grise définitive par voie postale.
En somme, la déclaration de cession d’un véhicule non enregistré nécessite quelques précautions supplémentaires par rapport à une cession classique. Il est important que les deux parties soient bien informées des obligations légales et des documents à fournir pour assurer une transaction sereine et conforme à la réglementation en vigueur.