La dissolution d’une entreprise, qu’il s’agisse d’une société à responsabilité limitée, d’une société anonyme ou d’une autre forme de personne morale, est un processus complexe et important qui nécessite le respect de certaines procédures administratives. L’une des étapes cruciales de ce processus est la déclaration de radiation auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS), qui permet de mettre fin à l’existence juridique de l’entreprise. Pour effectuer cette déclaration, il est indispensable de remplir et transmettre le formulaire Cerfa n°11685*03, également appelé formulaire M4. Dans cet article, nous allons vous présenter les principales caractéristiques de ce document, son utilité et les démarches à suivre pour le compléter correctement.
Qu’est-ce que le formulaire 11685*03 – Déclaration de radiation d’une entreprise ?
Le formulaire 11685*03, également appelé formulaire M4, est un document administratif indispensable pour effectuer la déclaration de radiation d’une personne morale auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS). Ce formulaire permet à l’entreprise concernée d’informer les autorités compétentes de sa volonté de cesser définitivement son activité et ainsi mettre un terme à son existence juridique. La déclaration de radiation doit être réalisée dans un délai maximum de 30 jours suivant la décision de dissolution.
Quand et pourquoi utiliser le formulaire 11685*03 ?
Le formulaire 11685*03 doit être utilisé lorsqu’une entreprise souhaite procéder à sa radiation du registre du commerce et des sociétés (RCS). Plusieurs situations peuvent conduire à cette décision :
- La clôture de liquidation : lorsque l’entreprise a été mise en liquidation, les opérations de liquidation ont été menées à bien et il est temps de mettre fin définitivement à l’activité de la société.
- La fusion-absorption : si l’entreprise est absorbée par une autre société dans le cadre d’une opération de fusion, elle doit procéder à sa radiation.
- L’apport partiel d’actif : si l’entreprise transfère tout ou partie de son patrimoine à une autre société, elle peut décider de se radier du RCS.
Ce sont là quelques exemples des situations qui peuvent amener une entreprise à remplir le formulaire M4. Il est important de noter que la déclaration de radiation n’est pas une simple formalité administrative, mais un acte juridique ayant des conséquences importantes sur la vie de l’entreprise et ses partenaires.
Comment remplir correctement le formulaire 11685*03 ?
Pour remplir correctement le formulaire 11685*03, il convient de suivre les étapes suivantes :
- Renseigner les informations concernant la personne morale : raison sociale, statut juridique, adresse du siège social, numéro SIREN, etc.
- Préciser la date de l’acte de radiation : il s’agit de la date à laquelle est prise la décision de dissoudre l’entreprise et de procéder à sa radiation du RCS.
- Indiquer les motifs de la radiation : clôture de liquidation, fusion-absorption, apport partiel d’actif, etc.
- Fournir les informations concernant le liquidateur : nom, prénoms, adresse personnelle, nationalité, etc. Si plusieurs liquidateurs ont été désignés, il faudra renseigner les informations pour chacun d’entre eux.
- Dater et signer le formulaire en présence d’un notaire ou d’un autre professionnel habilité à recevoir les actes juridiques.
Il est essentiel de remplir le formulaire avec soin et précision, car toute erreur ou omission peut entraîner des retards dans la procédure de radiation et des complications juridiques pour l’entreprise concernée.
Où déposer le formulaire 11685*03 ?
Une fois le formulaire 11685*03 dûment rempli et signé, il doit être déposé au centre des formalités des entreprises (CFE) compétent. Ce dernier se chargera ensuite de transmettre le dossier aux autorités compétentes (greffe du tribunal de commerce, INSEE, etc.) pour que la radiation soit effective. Il est possible de déposer le formulaire en personne ou par courrier. Certaines démarches peuvent également être réalisées en ligne sur le site officiel des CFE.
Quels sont les autres documents requis pour la déclaration de radiation ?
En plus du formulaire 11685*03, la déclaration de radiation nécessite la fourniture d’autres documents, tels que :
- Un exemplaire des statuts mis à jour et certifiés conformes par le représentant légal de l’entreprise.
- Un exemplaire de l’acte de dissolution (procès-verbal d’assemblée générale, décision unanime des associés, etc.) enregistré auprès des services fiscaux.
- Une copie de l’annonce légale publiée dans un journal habilité à recevoir les annonces légales.
Ces documents sont indispensables pour prouver la décision de dissolution et permettre aux autorités compétentes d’enregistrer la radiation de l’entreprise.
La déclaration de radiation d’une entreprise – personne morale (M4) est une étape cruciale dans le processus de dissolution d’une société. Le formulaire 11685*03 permet aux entreprises concernées d’informer les autorités compétentes de leur volonté de cesser leur activité et ainsi mettre fin à leur existence juridique. Il est donc primordial de se familiariser avec ce document et les démarches associées pour assurer une transition en douceur et éviter tout problème juridique lié à cette procédure.