Le cadre légal du portage salarial : tout ce que vous devez savoir

Le portage salarial est une solution de plus en plus prisée par les travailleurs indépendants et les entreprises. Il offre de nombreux avantages, tant pour les consultants que pour les clients. Cependant, cette pratique est également encadrée par un cadre légal strict qu’il convient de maîtriser avant de se lancer. Dans cet article, nous vous présenterons le cadre légal du portage salarial et les principales règles à connaître.

Qu’est-ce que le portage salarial ?

Le portage salarial est une relation contractuelle tripartite entre un consultant indépendant, une entreprise cliente et une société de portage. Le consultant réalise des missions pour le compte de l’entreprise cliente, mais il n’est pas directement lié à cette dernière par un contrat de travail. Au lieu de cela, c’est la société de portage qui embauche le consultant sous la forme d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI). La société de portage facture ensuite l’entreprise cliente pour les services rendus par le consultant.

Ce dispositif permet aux travailleurs indépendants de bénéficier des avantages du statut salarié (sécurité sociale, retraite, assurance chômage) tout en conservant leur autonomie dans la réalisation des missions. De leur côté, les entreprises clientes peuvent externaliser certaines tâches sans avoir à embaucher directement un salarié.

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Le cadre légal du portage salarial

Le portage salarial est encadré par le Code du travail, notamment les articles L1251-64 à L1251-67 et L1254-1 à L1254-28. La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a également apporté des précisions sur cette pratique, notamment en ce qui concerne la formation professionnelle des consultants portés.

En outre, le portage salarial est régi par une convention collective spécifique, signée le 22 mars 2017 et étendue par arrêté ministériel le 2 avril 2020. Cette convention encadre les relations entre les sociétés de portage, les consultants et les entreprises clientes.

Les conditions d’accès au portage salarial

Pour pouvoir exercer son activité en tant que consultant porté, il faut respecter certaines conditions fixées par la loi :

  • être âgé de plus de 18 ans ;
  • avoir une expertise, une qualification ou un savoir-faire validés par un diplôme ou une expérience professionnelle ;
  • exercer une activité intellectuelle (les activités manuelles ne sont pas concernées) ;
  • ne pas être sous le coup d’une interdiction légale ou réglementaire d’exercer l’activité concernée.

Ces conditions sont également complétées par la convention collective du portage salarial, qui prévoit notamment la possibilité de bénéficier d’un accompagnement personnalisé et la mise en place d’un compte d’activité pour le suivi des missions.

Les droits et obligations des consultants portés

En tant que consultant porté, vous bénéficiez des mêmes droits et protections que les salariés classiques. Vous êtes notamment couvert par la sécurité sociale, vous cotisez pour la retraite et vous avez droit à l’assurance chômage en cas de perte de votre emploi. De plus, vous avez accès à la formation professionnelle continue.

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Cependant, vous devez également respecter certaines obligations, comme :

  • déclarer régulièrement votre activité auprès de la société de portage ;
  • fournir tous les documents nécessaires pour l’établissement du contrat de travail et des factures ;
  • informer la société de portage de toute modification de votre situation (changement d’adresse, obtention d’un nouveau diplôme, etc.).

Les relations entre les sociétés de portage et les entreprises clientes

La société de portage est responsable du recrutement du consultant et doit veiller à ce que celui-ci respecte les conditions d’accès au portage salarial. Elle est également tenue de vérifier que l’entreprise cliente propose des missions conformes au cadre légal du portage salarial.

De son côté, l’entreprise cliente doit respecter les dispositions légales relatives au détachement temporaire d’un salarié (heures supplémentaires, temps de repos, etc.). Elle doit également payer la facture émise par la société de portage dans les délais prévus par le contrat.

Le contrat de travail en portage salarial

Le consultant porté est lié à la société de portage par un contrat de travail, qui peut être un CDD ou un CDI. Ce contrat doit mentionner plusieurs informations obligatoires, telles que :

  • la durée du contrat ;
  • la rémunération du consultant ;
  • les modalités de calcul et de versement des indemnités compensatrices de congés payés ;
  • les conditions d’exécution des missions.

Il est important de noter que la durée du contrat de travail ne peut pas être inférieure à celle de la mission réalisée pour l’entreprise cliente. De plus, le consultant porté doit disposer d’un temps de repos minimal entre deux missions.

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La rémunération en portage salarial

La rémunération du consultant porté est fixée librement entre ce dernier et la société de portage. Cependant, elle doit respecter un salaire minimal conventionnel, qui correspond au montant le plus élevé entre :

  • le SMIC horaire multiplié par 1,8 pour un temps plein ;
  • le plafond mensuel de la sécurité sociale divisé par 3 pour un temps partiel.

Ce salaire minimal peut être majoré en fonction des qualifications et de l’expérience du consultant.

En résumé, le portage salarial est une solution intéressante pour les travailleurs indépendants et les entreprises clientes. Toutefois, il convient de bien maîtriser le cadre légal qui encadre cette pratique pour éviter toute mauvaise surprise. En tant que consultant porté, vous devez être vigilant sur vos droits et obligations et veiller à choisir une société de portage sérieuse qui respecte les dispositions légales en vigueur.