Le licenciement pour motif économique est une procédure souvent redoutée par les salariés comme par les employeurs. Comment le définir ? Quelles sont les conditions à respecter ? Quels droits pour les salariés concernés ? Autant de questions auxquelles cet article apporte des réponses claires et précises.
Définition du licenciement pour motif économique
Le licenciement pour motif économique est une rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur, fondée sur des raisons non inhérentes à la personne du salarié. Il est défini par le Code du travail (article L. 1233-3) comme un licenciement ayant pour cause :
- une suppression ou transformation d’emploi,
- une modification d’un élément essentiel du contrat de travail refusée par le salarié,
Ces deux situations doivent résulter soit d’une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, soit d’autres difficultés économiques.
Les conditions à respecter pour un licenciement économique
Pour être légal, un licenciement économique doit impérativement respecter certaines conditions. Il doit :
- S’appuyer sur un motif réel et sérieux : il ne peut pas servir à dissimuler un autre type de licenciement (pour faute, inaptitude, etc.) ;
- Respecter un ordre des licenciements : en cas de suppression de postes, l’employeur doit déterminer, en concertation avec les représentants du personnel, des critères d’ordre (ancienneté, situation familiale, etc.) ;
- Proposer un reclassement au salarié : avant de procéder au licenciement, l’employeur doit chercher à reclasser le salarié à un poste équivalent ou inférieur dans l’entreprise ou le groupe auquel elle appartient. Le salarié dispose alors d’un délai d’un mois pour accepter ou refuser la proposition ;
- Respecter la procédure légale : selon la taille de l’entreprise et le nombre de salariés concernés, la procédure peut varier et impliquer des obligations spécifiques (consultation des représentants du personnel, information de l’administration, etc.).
Les droits des salariés en cas de licenciement économique
Les salariés concernés par un licenciement économique bénéficient de droits spécifiques :
- Un préavis : sa durée varie selon l’ancienneté du salarié et la taille de l’entreprise. Il est généralement compris entre 1 et 3 mois ;
- Une indemnité légale de licenciement : son montant est calculé selon les dispositions légales ou conventionnelles applicables ;
- Une indemnité compensatrice de congés payés : si le salarié n’a pas pris tous les jours de congés auxquels il avait droit ;
- Un droit à la formation : le salarié peut bénéficier d’un congé de reclassement ou d’un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), destinés à faciliter son retour à l’emploi.
Contester un licenciement économique
Si un salarié estime être victime d’un licenciement économique abusif, il peut saisir le conseil de prud’hommes pour contester la décision. La procédure doit être engagée dans les 12 mois suivant la notification du licenciement.
La contestation peut porter sur :
- L’absence de motif réel et sérieux : par exemple, si le salarié estime que les difficultés économiques invoquées sont fictives ou exagérées ;
- Le non-respect de l’ordre des licenciements : si le salarié estime avoir été choisi en dépit des critères prévus ;
- Le non-respect du reclassement : si l’employeur n’a pas cherché à reclasser le salarié ou lui a proposé un poste inadapté.
En cas de succès devant le conseil de prud’hommes, le salarié peut obtenir :
- L’annulation du licenciement et sa réintégration dans l’entreprise ;
- Des indemnités pour compenser la perte de salaire et/ou les préjudices subis.
Mettre en place une stratégie face au risque de licenciement économique
Pour les employeurs, il est essentiel de bien préparer un licenciement économique afin d’éviter les risques de contentieux. Cela implique :
- D’anticiper les difficultés économiques et d’en informer les salariés et les représentants du personnel ;
- De rechercher activement des solutions pour éviter ou limiter les suppressions de postes (réduction des coûts, diversification, etc.) ;
- De respecter scrupuleusement la procédure légale et les droits des salariés concernés.
Pour les salariés, la meilleure stratégie est de se tenir informé des évolutions de l’entreprise et de ses projets, afin d’anticiper un éventuel licenciement économique et de préparer sa défense en cas de besoin.
Dans tous les cas, l’accompagnement d’un avocat spécialisé en droit du travail peut être précieux pour défendre au mieux ses intérêts.