L’extrait de casier judiciaire est un document officiel qui recense les condamnations pénales d’une personne. Il est souvent demandé lors de certaines démarches administratives ou pour postuler à certains emplois. En tant qu’avocat, nous vous proposons ici un tour d’horizon complet sur ce document, ses différentes versions, les démarches pour l’obtenir, les délais de conservation des informations et vos droits en la matière.
Qu’est-ce qu’un extrait de casier judiciaire ?
Le casier judiciaire est un fichier informatisé géré par le ministère de la Justice, qui recense toutes les condamnations pénales prononcées à l’encontre d’une personne. L’extrait de casier judiciaire est donc un document qui présente une partie ou la totalité des informations contenues dans ce fichier. Il existe trois types d’extraits de casier judiciaire :
- Bulletin n°1 : il contient l’intégralité des condamnations prononcées à l’encontre d’une personne. Seules certaines autorités peuvent y avoir accès (magistrats, greffiers, administrations pénitentiaires…).
- Bulletin n°2 : il ne mentionne pas certaines condamnations (par exemple celles qui ont été effacées après un certain délai ou celles prononcées pour des contraventions de faible gravité). Il est destiné à certaines administrations et organismes (employeurs du secteur public, préfectures…).
- Bulletin n°3 : c’est le document le plus couramment demandé. Il ne mentionne que les condamnations les plus graves (crimes, délits sanctionnés de plus de 2 ans d’emprisonnement…). Il peut être délivré à la personne concernée ou à une tierce personne avec son accord écrit.
Comment obtenir un extrait de casier judiciaire ?
Pour obtenir votre bulletin n°3, vous devez en faire la demande auprès du Casier judiciaire national. Cette démarche est gratuite et peut être effectuée en ligne sur le site officiel du Casier judiciaire national (www.cjn.justice.gouv.fr), par courrier postal, ou sur place si vous habitez à Nantes. Les personnes résidant à l’étranger peuvent également faire leur demande par courrier postal ou par voie consulaire. Le délai d’obtention du bulletin n°3 est généralement de quelques jours.
En ce qui concerne les autres bulletins, leur accès est strictement encadré par la loi et réservé aux autorités compétentes. Vous ne pouvez donc pas les obtenir directement.
Délais de conservation des informations et effacement des condamnations
Les condamnations inscrites au casier judiciaire ne sont pas conservées indéfiniment. Les délais de conservation varient en fonction de la nature et de la gravité de la condamnation, ainsi que du type de bulletin concerné :
- Bulletin n°1 : les condamnations y sont inscrites pendant une durée allant de 5 à 40 ans selon la peine prononcée.
- Bulletin n°2 : les condamnations y sont inscrites pendant une durée allant de 5 à 20 ans selon la peine prononcée.
- Bulletin n°3 : les condamnations y sont inscrites pendant une durée allant de 5 à 10 ans selon la peine prononcée.
Il est également possible d’obtenir l’effacement anticipé d’une condamnation inscrite au casier judiciaire, notamment en faisant valoir des circonstances particulières ou si la réhabilitation a été prononcée par un juge. Cette démarche nécessite généralement l’assistance d’un avocat.
Vos droits en matière d’extrait de casier judiciaire
En tant que citoyen, vous avez plusieurs droits concernant votre casier judiciaire :
- Le droit d’accès : vous pouvez demander à consulter votre casier judiciaire, notamment pour vérifier que les informations qui y figurent sont exactes et à jour.
- Le droit de rectification : si vous constatez une erreur ou une omission dans votre casier judiciaire, vous pouvez demander à ce qu’elle soit corrigée.
- Le droit à l’oubli : vous pouvez demander l’effacement anticipé d’une condamnation inscrite au casier judiciaire, sous certaines conditions.
Enfin, il est important de souligner que la discrimination fondée sur le contenu d’un casier judiciaire est interdite par la loi. Un employeur ne peut pas refuser de vous embaucher ou vous licencier en raison d’une condamnation inscrite au casier judiciaire, sauf si cette condamnation a un lien direct avec l’emploi concerné (par exemple, une condamnation pour vol dans le cadre d’un emploi de caissier).
Ainsi, l’extrait de casier judiciaire est un document officiel qui peut être nécessaire pour certaines démarches administratives ou professionnelles. Il est important de connaître les différentes versions existantes, ainsi que les démarches pour l’obtenir et les délais de conservation des informations. En tant que citoyen, vous disposez également de droits en matière d’accès, de rectification et d’effacement des condamnations inscrites au casier judiciaire, afin de garantir le respect de votre vie privée et de vos chances d’insertion professionnelle.