Vous êtes entrepreneur ou souhaitez le devenir, et vous vous interrogez sur le choix du statut juridique adapté à votre activité ? Avez-vous pensé à l’Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) ? Ce statut, créé en 2011, offre une protection de vos biens personnels tout en conservant la simplicité de gestion d’une entreprise individuelle. Découvrez dans cet article les spécificités de l’EIRL, ses avantages et inconvénients, ainsi que les démarches nécessaires pour adopter ce statut.
Comprendre l’EIRL : définition et principes
L’EIRL est un statut juridique qui permet à un entrepreneur individuel de limiter sa responsabilité en distinguant son patrimoine personnel de son patrimoine professionnel. Concrètement, cela signifie qu’en cas de difficultés financières, les créanciers professionnels ne pourront saisir que les biens affectés à l’activité professionnelle. Les biens personnels de l’entrepreneur seront donc protégés.
Cette protection est rendue possible grâce à la création d’un patrimoine d’affectation, qui regroupe les biens nécessaires à l’exercice de l’activité professionnelle. L’entrepreneur doit déclarer ce patrimoine auprès du registre où il est immatriculé (Registre du Commerce et des Sociétés, Répertoire des Métiers, Chambre d’Agriculture…).
Les avantages de l’EIRL
Le principal avantage de l’EIRL est la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur. En effet, en cas de dettes professionnelles, seuls les biens affectés à l’activité pourront être saisis. Cela offre une sécurité supplémentaire par rapport au statut d’auto-entrepreneur ou d’entrepreneur individuel classique.
L’EIRL présente également un intérêt sur le plan fiscal. L’entrepreneur peut en effet opter pour l’impôt sur les sociétés (IS), ce qui lui permet de bénéficier d’un taux d’imposition plus avantageux que celui appliqué aux bénéfices des entreprises individuelles (impôt sur le revenu – IR). Cette option peut être particulièrement intéressante si les bénéfices sont réinvestis dans l’entreprise, car ils seront alors moins taxés.
Enfin, l’EIRL offre une flexibilité dans la gestion de l’entreprise. Contrairement à une société (EURL, SARL…), il n’y a pas d’obligation de tenir une comptabilité en partie double ni de publier les comptes annuels. De plus, les formalités de création et de fonctionnement sont allégées par rapport à celles d’une société.
Les inconvénients et limites de l’EIRL
Malgré ses avantages, l’EIRL présente également des inconvénients et limites. Tout d’abord, la protection du patrimoine personnel n’est pas absolue : en cas de faute de gestion ou de manquement à ses obligations légales, l’entrepreneur peut voir sa responsabilité personnelle engagée.
Par ailleurs, l’EIRL ne permet pas de s’associer avec d’autres personnes. Si vous souhaitez développer votre activité en partenariat, il faudra envisager une autre forme juridique (EURL, SARL…).
Enfin, certains secteurs d’activité sont incompatibles avec le statut d’EIRL, notamment les professions libérales réglementées (avocats, notaires…) ou certaines activités commerciales soumises à autorisation préalable.
Les démarches pour créer une EIRL
Pour créer une EIRL, plusieurs étapes sont nécessaires :
- Rédiger une déclaration d’affectation du patrimoine, qui doit contenir la description des biens affectés à l’activité professionnelle (leur nature, leur valeur…) ainsi que les créances et dettes liées au patrimoine professionnel.
- Déposer cette déclaration auprès du registre où l’entreprise est immatriculée (Registre du Commerce et des Sociétés, Répertoire des Métiers…). Cette démarche entraîne la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales.
- Demander l’immatriculation de l’entreprise auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie, de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat ou de la Chambre d’Agriculture, selon l’activité exercée.
- Effectuer les démarches auprès des organismes sociaux et fiscaux (notamment pour choisir entre l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés).
Il est important de souligner que ces démarches peuvent être complexes et nécessiter l’aide d’un professionnel du droit (avocat, expert-comptable…).
L’EIRL est donc un statut juridique intéressant pour les entrepreneurs individuels qui souhaitent protéger leur patrimoine personnel tout en conservant une gestion simplifiée de leur entreprise. Toutefois, ce statut présente également des limites et inconvénients qu’il convient de bien appréhender avant de se lancer. N’hésitez pas à vous rapprocher d’un avocat spécialisé en droit des affaires afin d’évaluer si l’EIRL est adapté à votre projet.