Le régime fiscal d’une société civile de moyens (SCM) est une question cruciale pour les professionnels libéraux qui souhaitent mettre en commun des moyens et des services afin d’optimiser leur exercice professionnel. Cet article vous permettra de mieux comprendre les enjeux fiscaux liés à la création et à la gestion d’une SCM, ainsi que les avantages et les obligations qui en découlent.
Qu’est-ce qu’une société civile de moyens (SCM) ?
La société civile de moyens est une forme juridique de société destinée aux professionnels libéraux qui souhaitent mutualiser leurs ressources et faciliter leur exercice professionnel, sans pour autant créer une structure commune pour l’exercice de leur activité. La SCM a pour objet exclusif la mise en commun des moyens matériels et humains nécessaires à l’exercice de la profession de ses membres, sans réaliser elle-même cette activité.
Elle est souvent utilisée par les professions médicales et paramédicales, telles que les médecins, infirmiers ou kinésithérapeutes, mais également par les avocats, architectes ou experts-comptables. La SCM permet ainsi aux professionnels libéraux d’économiser sur leurs charges d’exploitation tout en préservant leur indépendance.
Le régime fiscal spécifique des sociétés civiles de moyens (SCM)
La SCM est soumise au régime fiscal des sociétés de personnes, ce qui signifie que les bénéfices réalisés par la société sont directement imposés entre les mains des associés, proportionnellement à leurs parts sociales, et ce, quelle que soit la forme de leur rémunération (fixe, proportionnelle ou mixte). Les associés sont donc personnellement imposables sur leur quote-part de bénéfices, selon les règles applicables à leur propre catégorie fiscale (BNC pour les professions libérales, BIC pour les commerçants, etc.).
Contrairement aux sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), la SCM n’est pas elle-même redevable de l’impôt sur le revenu. En revanche, elle doit souscrire une déclaration de résultats n° 2036 qui permet de déterminer la part des bénéfices attribuée à chaque associé.
Les avantages fiscaux du régime des sociétés civiles de moyens (SCM)
L’un des principaux avantages fiscaux de la SCM réside dans le fait qu’elle permet aux professionnels libéraux d’alléger leurs charges fiscales en mutualisant certaines dépenses professionnelles. En effet, en mettant en commun leurs moyens matériels et humains, les associés peuvent réaliser des économies d’échelle significatives.
Par ailleurs, la SCM constitue un moyen d’optimisation fiscale pour ses membres puisque ceux-ci ne sont imposables que sur leur quote-part respective des bénéfices réalisés par la société. Ainsi, contrairement aux sociétés soumises à l’IS, les associés d’une SCM ne sont pas doublement imposés (au niveau de la société et au niveau des associés) sur les bénéfices réalisés.
Les obligations fiscales des sociétés civiles de moyens (SCM)
En contrepartie des avantages fiscaux dont elles bénéficient, les SCM sont soumises à certaines obligations fiscales spécifiques. Ainsi, elles doivent notamment :
- tenir une comptabilité distincte de celle de leurs membres ;
- souscrire une déclaration de résultats n° 2036 permettant de déterminer la part des bénéfices attribuée à chaque associé ;
- déclarer et payer la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) si elles réalisent des opérations imposables à cette taxe ;
- s’acquitter de la contribution économique territoriale (CET), qui comprend la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ;
- déclarer et payer les cotisations sociales pour les salariés qu’elles emploient.
Il est important de noter que le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions fiscales, voire pénales, pour les membres de la SCM.
Conclusion : choisir le régime fiscal d’une société civile de moyens (SCM)
Le régime fiscal d’une SCM présente plusieurs avantages pour les professionnels libéraux qui souhaitent mutualiser leurs moyens tout en optimisant leur fiscalité. Néanmoins, il convient de bien mesurer les obligations qui en découlent et de vérifier que ce type de structure correspond aux besoins et aux contraintes des membres envisagés.
Il est donc essentiel de se faire accompagner par un conseil juridique et fiscal compétent, tel qu’un avocat spécialisé en droit des sociétés, afin de choisir la forme juridique et le régime fiscal les mieux adaptés à votre situation et à vos objectifs professionnels.